TERMES ET CONDITIONS  

DATE DE PRISE D’EFFET : 5 MARS 2024

1.     CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1.  Avis de non-responsabilité. Lorsque vous accédez et naviguer dans notre site internet, vous acceptez les conditions indiquées ci-dessous.

1.2.  Propriété intellectuelle. CGB Légal Inc. (ci-après, « CGB ») détient les droits de propriété intellectuelle relativement à tous contenus auxquels vous avez accès dans notre site web. Si vous voulez utiliser le contenu de notre site, vous devrez obtenir l’autorisation de CGB au préalable.

1.3.  Aucun avis. Les renseignements que vous retrouvez sur le site web de CGB ne constituent pas un avis de notre part.

1.4.  Aucune Garantie. CGB ne garantit pas la qualité et l’exactitude des renseignements contenus sur notre site web. Ces renseignements sont fournis « Tels quels » sans aucune garantie ou condition. En aucune cas, CGB peut être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soit.

1.5.  Modifications. CGB se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.

1.6.  Résiliation. Les Termes et conditions sont valables jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez les résilier à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services ou en cessant d'utiliser notre site.

1.7.  Renseignements personnels. La communication de renseignements personnels est régie par la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé et par notre politique de confidentialité.

1.8.  Juridiction. Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises.

1.9.  Contenu juridique. Veuillez noter que tout contenu juridique présent sur ce site est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique. Les utilisateurs sont fortement encouragés à consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à leurs besoins spécifiques.