Politique de confidentialité
Date de mise à jour : 21 septembre 2023
CGB LÉGAL INC. (ci-après « CGB », « Nous », « Notre » ou « Nos ») exploite le site web https://www.cgblegal.ca/ ainsi que certains services (ci-après, les « Services »).
La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») explique nos Politiques en matière de collecte, d'utilisation et de communication des renseignements personnels lorsque vous utilisez nos Services ainsi que les choix qui s'offrent à vous en ce qui concerne ces données.
Afin de vous offrir des services de qualité, nous devons avoir accès à certains renseignements personnels vous concernant. Nous nous assurons que nos employés gèrent ces renseignements avec toute la discrétion et la rigueur nécessaire, et ce, en conformité avec les exigences légales et réglementaires en vigueur. En utilisant les Services, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels conformément à la présente politique.
1. TYPES DE DONNÉES RECUEILLIES
1.1. Nous pouvons recueillir et traiter différents types de renseignements personnels dans le cadre de nos activités et de notre prestation de services, y compris :
i. Renseignements d’identité. Tel votre nom ou votre prénom;
ii. Coordonnées de contact. Tel votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone;
iii. Renseignements relatifs à la facturation et des renseignements financiers. Tel votre adresse de facturation, de l’information relative à votre compte bancaire ou des données de paiement;
iv. Renseignements relatifs à des services. Tel des détails concernant des services que nous vous avons rendus;
v. Renseignements relatifs au recrutement. Tel votre curriculum vitae, des renseignements sur la scolarité et les antécédents professionnels et d’autres renseignements pertinents à votre recrutement potentiel par CGB;
vi. Renseignements sur l’utilisation du site Web et d’autres renseignements techniques. Tel des détails concernant les visites sur nos sites Web, votre interaction avec notre publicité et notre contenu en ligne, ou des renseignements recueillis au moyen de témoins et d’autres technologies de suivi;
vii. Renseignements qui nous sont fournis par nos clients ou pour le compte de ceux-ci ou que nous produisons dans le cadre de notre prestation de services et qui pourraient, lorsque cela est pertinent, comprendre des catégories spéciales de renseignements personnels (notamment l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la santé ou l’orientation sexuelle, etc.);
viii. Données d’identification et d’autres données de vérification des antécédents. Tel que votre copie de votre permis de conduire, d’votre passeport ou de votre facture de votre service public, votre preuve de propriété véritable ou des renseignements sur la provenance de fonds, nécessaires pour se conformer aux lois en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et recueillies dans le cadre de nos procédures d’acceptation de votre relation client et de surveillance continue;
ix. Tout autre renseignement personnel fourni. Veuillez prendre note que si vous nous fournissez des renseignements personnels au sujet d’autres personnes (comme vos clients, vos administrateurs, vos dirigeants, vos actionnaires ou vos propriétaires véritables), vous devez vous assurer de les avoir dûment avisées que vous nous fournissez leurs renseignements et d’avoir obtenu leur consentement à votre telle communication de renseignements;
1.2. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements auprès d’enfants ou d’autres personnes âgées de moins de 16 ans. Si vous êtes votre mineur de moins de 16 ans, veuillez ne pas nous fournir de renseignements personnels sans le consentement exprès de votre parent ou de votre tuteur. Si nous apprenons que nous avons recueilli des renseignements personnels d'enfants mineurs sans vérification du consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces renseignements.
1.3. Vous ne pouvez pas nous transmettre de renseignements confidentiels tant et aussi longtemps que nous n’avons pas confirmé par écrit que nous vous représentons ou représentons votre entreprise ou organisation ou que nous agissons pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise ou organisation.
2. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
2.1. Utilisation de vos Renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos Renseignements personnels pour vous envoyer des bulletins d'information et d'autres informations susceptibles de vous intéresser.
2.2. Données d’utilisation. Nous pouvons également recueillir des informations relatives au mode d'accès et d'utilisation des Services (ci-après, les « Données d'utilisation »). Ces Données d'utilisation peuvent comprendre des informations telles que l'adresse de protocole Internet (c.-à-d. l'adresse IP) de votre ordinateur, le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de nos Services que vous consultez, la date et l'heure de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de dispositifs ainsi que d'autres données de diagnostic.
2.3. Refus quant à la collecte et le retrait de votre consentement. Il est de votre droit, si vous en manifestez le désir, de refuser la collecte, l’utilisation et la communication de vos Renseignements Personnels. Vous pouvez également, en tout temps, et sous réserve d’un préavis raisonnable et des restrictions légales ou contractuelles applicables, retirer votre consentement concernant l’utilisation des Renseignements Personnels déjà collectés en communiquant avec notre Responsable de la protection des renseignements personnels. Veuillez noter toutefois que si vous décidez de ne pas nous transmettre vos Renseignements Personnels, cela pourrait vous empêcher de d’avoir accès à certains de nos Services, les Renseignements Personnels étant requis pour effectuer notre prestation de services envers vous. Notez toutefois que les renseignements anonymisés, donc ne permettant pas de vous identifier, seront conservés.
3. UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
3.1. Nous utilisons vos renseignements personnels pour répondre à nos obligations juridiques.
3.2. Nous pouvons utiliser les renseignements personnels de l’une ou l’autre des manières indiquées ci-après, avec votre consentement. Dans chaque cas, nous indiquons pour quels motifs nous utilisons vos renseignements personnels :
i. Afin de fournir nos services juridiques et d’autres services ainsi que pour la conduite de nos affaires, pour administrer et exécuter nos services, y compris pour exécuter nos obligations découlant de toute entente conclue entre vous et nous.
ii. Pour répondre à des demandes de renseignements ou à d’autres demandes de personnes qui visitent nos sites Web.
iii. Afin de faciliter l’utilisation de nos sites Web et de s’assurer que le contenu est pertinent.
iv. À des fins de marketing et de développement des affaires – pour fournir des détails sur les nouveaux services et de l’information sur les développements juridiques.
v. Afin de satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou de gestion des risques – pour nous conformer à nos obligations légales (effectuer une vérification diligente à l’égard d’un client/obtenir des renseignements au sujet d’un client, détecter les risques en matière de lutte à la corruption, de sanctions et à de réputation, identifier les conflits d’intérêts).
vi. Pour prévenir la fraude et/ou effectuer d’autres vérifications d’antécédents qui pourraient être notamment requises à tout moment aux termes de la loi ou de la réglementation applicable et/ou des pratiques exemplaires (si des renseignements faux ou inexacts sont fournis ou si une fraude est constatée ou soupçonnée, de l’information pourrait être transmise à des organismes de prévention de la fraude et pourrait être enregistrée par nous ou par de tels organismes).
vii. Pour faire respecter nos droits, pour satisfaire à nos obligations légales ou réglementaires en matière de communication d’information et/ou pour protéger les droits de tiers.
viii. Afin de nous assurer d’être payés – pour recouvrer des paiements qui nous sont dus et, s’il y lieu, pour faire exécuter de tels recouvrements en faisant appel à des agences de recouvrement de créances ou en prenant d’autres moyens juridiques (y compris en intentant des procédures judiciaires).
ix. Afin de réorganiser ou de modifier notre entreprise – si nous entreprenons une réorganisation (par exemple, en fusionnant, en regroupant ou en cédant une partie de notre entreprise), nous pourrions devoir transférer une partie ou la totalité des renseignements personnels à un tiers applicable (ou à ses conseillers) dans le cadre de tout processus de vérification diligente ou de transfert à cette entité issue d’une réorganisation ou à ce tiers aux mêmes fins que celles énoncées dans la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou aux fins de l’analyse de toute réorganisation proposée.
4. UTILISATION DES COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES SIMILAIRES
4.1. Suivi et données de cookies. Nous avons recours à des cookies et à d'autres technologies de suivi similaires pour effectuer un suivi des activités effectuées dans nos Services, et nous conservons certaines informations. Les cookies sont des fichiers à faible volume de données pouvant comporter un identifiant unique anonyme. D'autres technologies de suivi telles que les pixels, les balises et les scripts sont également utilisées pour recueillir et suivre des informations et afin d'améliorer et d'analyser notre Service. Exemples de cookies que nous utilisons :
i. Cookies de Session. Nous utilisons des Cookies de Session pour faire fonctionner nos Services.
ii. Cookies de Préférences. Nous utilisons des Cookies de Préférences pour mémoriser vos préférences et vos différents paramètres.
iii. Cookies de Sécurité. Nous utilisons des Cookies de Sécurité pour des raisons de sécurité.
4.2. Désactivation des cookies. Il est possible d’empêcher les fonctions de personnalisation de nos Services en désactivant les cookies sur votre navigateur. Vous pouvez le faire en modifiant les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil mobile. Toutefois, si vous décidez de refuser les cookies, certaines pages ou sections de nos Services pourraient ne pas s’afficher correctement ou certaines fonctionnalités ne pas être disponibles.
5. COMMUNICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
5.1. Exigences légales. CGB peut communiquer vos Renseignements Personnels si elle estime de bonne foi que cela est nécessaire pour :
i. S'acquitter d'une obligation légale
ii. Protéger et défendre les droits ou les biens de CGB
iii. Prévenir d'éventuels actes répréhensibles ou enquêter sur de tels actes dans le cadre des Services
iv. Assurer la sécurité personnelle des Utilisateurs des Services ou du public
v. En cas de transfert d’entreprise
vi. Se protéger contre la responsabilité civile
6. CONSERVATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1. CGB ne conservera vos Renseignements Personnels que tant que cela sera nécessaire aux fins stipulées dans la présente Politique. Nous conserverons et utiliserons vos Renseignements Personnels dans la mesure où cela sera nécessaire pour que nous puissions nous acquitter de nos obligations légales (par exemple, pour respecter la législation en vigueur), résoudre des différends et appliquer nos accords et nos politiques.
7. TRANSFERT DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
7.1. Il se peut que nous devions parfois communiquer vos Renseignements Personnels avec des mandataires ou Prestataires de services pour nous aider à rendre disponibles toutes les fonctionnalités de nos Services (maintenance, analyse, exigence légale, détection de fraude, marketing et développement). À noter que ces derniers peuvent être situés au Canada ou dans d'autres juridictions ou pays. Ils n’auront accès qu’aux Renseignements personnels qui sont nécessaires pour effectuer ces tâches en notre nom et ils sont tenus de ne pas les divulguer ou les utiliser à d'autres fins. Sachez que nous avons des ententes contractuelles avec ces fournisseurs afin de nous assurer de la sécurité de vos données. En acceptant la présente Politique puis en soumettant ces informations, vous consentez à ce transfert.
8. PROTECTION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1. Transmission des données. La sécurité de vos données nous tient à cœur. Toutefois, n'oubliez pas qu'aucune méthode de transmission de données par Internet ou méthode de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Bien que nous nous efforcions d'utiliser des méthodes commercialement acceptables pour protéger vos Renseignements Personnels, nous ne pouvons pas leur garantir une sécurité absolue.
8.2. Mesures de protection. Des mesures de protection et de sécurité physiques, techniques et/ou administratives appropriées ont été mises en place et sont maintenues à jour afin d’éviter :
i. Toute destruction accidentelle ou non conforme aux lois;
ii. Toute perte accidentelle;
iii. Toute divulgation non autorisée;
iv. Toute modification non autorisée;
v. Tout accès non autorisé; et
vi. Tout traitement illégal.
8.3. Pour ce faire, nous nous assurons notamment de restreindre les accès à nos bureaux et aux équipements informatiques, de former notre personnel et de requérir de nos mandataires et Prestataires de biens et de services ayant accès à des Renseignements Personnels de signer des ententes de confidentialité et de mettre en place des mesures de sécurité jugées équivalentes.
8.4. Incident concernant vos données. Lorsqu’un incident concernant les données est rapporté, il sera inscrit dans notre registre des incidents et nous prendrons rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu’un préjudice vous soit causé.
8.5. Commission d’accès à l’information. De plus, conformément à l’article 3.5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le privé »), si l’incident présente un risque qu’un préjudice sérieux soit causé, nous allons aviser la Commission d’accès à l’information. Nous allons également aviser toute personne dont un renseignement personnel est concerné par l’incident.
8.6. Contact. Si vous pensez que vos Renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à prendre contact avec nous en utilisant les coordonnées listées dans la section « Nous contacter » de la présente Politique.
9. FONCTIONNALITÉS DES MÉDIAS SOCIAUX
9.1. Nos services comprennent des fonctionnalités de médias sociaux comme le bouton de partage de LinkedIn, Instagram, Facebook, Twitter ou You Tube ou des mini-programmes interactifs qui fonctionnent sur nos Services. Si vous utilisez ces fonctionnalités, elles collectent votre adresse IP, la page que vous visitez sur nos Services et créent un cookie pour permettre à ces fonctionnalités de fonctionner correctement. Ces fonctions peuvent être hébergées par un tiers ou directement sur nos Services. Votre interaction avec ces fonctionnalités est régie par la politique de confidentialité de la société qui prouve la fonctionnalité et non par la présente politique.
10. VOS DROITS CONCERNANT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1. Vous disposez d’un certain nombre de droits à l’égard de vos renseignements personnels. Dans certaines circonstances et conformément aux lois applicables en matière de protection des données, une personne dispose des droits suivants:
i. Accès. Le droit de demander si nous traitons des renseignements et, le cas échéant, de demander d’avoir accès aux renseignements personnels. Sous réserve du droit applicable et, le cas échéant, du paiement d'une somme monétaire, la personne peut ainsi recevoir une copie des renseignements personnels que nous détenons et certains autres renseignements la concernant;
ii. Exactitude. Nous sommes tenus de prendre des mesures raisonnables pour nous assurer que les renseignements personnels en notre possession sont exacts, complets, non trompeurs et à jour;
iii. Rectification. Le droit de demander de faire rectifier tout renseignement personnel incomplet ou inexact que nous détenons.
10.2. À tout moment vous pouvez retirer votre consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements personnels recueillis.
11. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
11.1. Droit de modifier la présente Politique. Nous nous réservons le droit d'actualiser notre Politique de temps à autre. Nous vous informerons de toute modification en publiant la nouvelle Politique sur cette page.
11.2. Avis de modification. Avant que la modification ne prenne effet, nous vous en informerons par e-mail et/ ou en plaçant un avis bien en vue dans nos Services et nous actualiserons la « date de prise d'effet » qui figure en haut de la présente Politique.
11.3. Consultation de la présente Politique. Nous vous conseillons de consulter la présente Politique périodiquement pour prendre connaissance de toute modification. Les modifications apportées à la présente Politique prennent effet lorsqu'elles sont publiées sur cette page.
12. NOUS CONTACTER
12.1. Pour poser des questions ou formuler des commentaires à l’égard de la présente Politique sur la protection des renseignements personnels ou à l’égard de renseignements personnels, exercer vos droits, déposer une plainte ou obtenir de l’information sur nos politiques et nos pratiques, communiquez avec notre responsable à la protection des renseignements personnels par courriel à l’adresse catherine@cgblegal.ca ou par la poste aux coordonnées suivantes :
CGB LÉGAL INC.
À l’attention du responsable à la protection des renseignements personnels
800 rue du Square-Victoria, bureau 2624,
Montréal (Québec) Canada, H3C 0B4.